Deux décisions récentes illustrent les conditions dans lesquelles les contribuables, ayant sollicité un agrément fiscal et ayant obtenu une décision négative ou qui ne les satisfait pas entièrement, peuvent la contester devant le juge administratif.
Contestation partielle de refus d’agrément : par une décision Sté Métalic et Sté AJ Partenaires du 17 octobre 2023, le Conseil d’Etat a admis que le contribuable auquel l’administration a refusé le transfert des déficits d’une société absorbée peut demander au juge de l’excès de pouvoir d’annuler partiellement cette décision et autoriser un transfert partiel des déficits. Ainsi, même si la demande initiale du contribuable visait à obtenir l’intégralité du stock de déficits de la société absorbée existant à la date d’effet de la fusion, il peut ultérieurement, au stade contentieux, limiter sa demande aux déficits des exercices les plus récents, postérieurs à la période au cours de laquelle la société a connu une évolution significative de son activité. Une modification importante des moyens d’exploitation fait ainsi légalement obstacle au transfert des déficits antérieurs, mais pas à ceux qui ont été constatés postérieurement. Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé, en revanche, sur la possibilité de contester une décision d’agrément qui n’admet qu’un transfert partiel des déficits, fondée non pas sur leur répartition chronologique par rapport à un changement significatif d’activité subi par la société mais consistant plutôt, selon la pratique administrative courante, à refuser le transfert d’une fraction des déficits proportionnelle aux changements constatés dans le niveau d’activité....
