Dans la continuité de la publication de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, une ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 visant à alléger les obligations comptables des micro-entreprises ainsi que celles des petites entreprises a été publiée au Journal officiel.
Par Sylvie de Vendeuil, avocat, directeur associé, Fidal.
Selon le communiqué de presse, ce texte concerne plus d’un million d’entreprises et devrait représenter pour elles environ 110 millions d’économies par an.
Un décret n° 2014-136 du 17 février 2014 vient compléter l’ordonnance précitée
Les seuils retenus sont ceux fixés par l’article 3 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises. Ces seuils sont à fixer pour les trois critères suivants : le total du bilan (somme des montants nets des éléments d’actif), le montant net du chiffre d’affaires (montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées) et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice (moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail).
Création de la catégorie des micro-entreprises au sens comptable lesquelles ne sont pas tenues d’établir une annexe aux comptes sauf exceptions incluant les holdings
L’article L. 123-16-1 du Code de commerce modifié introduit la catégorie des micro-entreprises au sens comptable et dispose désormais que :
«Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 123-12 (à savoir, les comptes annuels établis à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire), les micro-entreprises, à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d’établir d’annexe. Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont...
