La cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est récemment prononcée de manière inédite sur l’assiette des charges financières à réintégrer en application de l’amendement Charasse. Cette solution, si elle venait à être confirmée, pourrait en particulier impacter significativement les opérations de LBO (leveraged buy out).
Pour mémoire, le dispositif dit Charasse1 – du nom du ministre qui a été à l’origine de cet amendement – limite la déduction des charges financières supportées par une société qui acquiert, auprès d’actionnaires la contrôlant2 directement ou indirectement, ou auprès des sociétés que ces actionnaires contrôlent, une cible qui est ou devient membre du même groupe d’intégration fiscale que la société cessionnaire.
Ce dispositif, dont l’objectif est de lutter contre les acquisitions à soi-même financées par endettement, fait obstacle à la déduction fiscale d’une fraction des intérêts supportés par le groupe. Le montant de la réintégration à opérer est égal au produit des charges financières déduites par les sociétés du groupe, par le rapport entre (i) le prix d’acquisition des titres de la cible auprès des actionnaires contrôlants et (ii) les dettes moyennes de l’exercice des sociétés membres du groupe. Le texte de loi prévoit que le prix d’acquisition à retenir au numérateur du rapport « est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation du capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu’une société membre du groupe […] ».
C’est précisément la détermination de ce numérateur qui était au cœur du litige porté devant la CAA de Paris.
Dans cette affaire, la société Labeyrie Fine Foods (LFF), société mère d’un groupe fiscalement intégré, était détenue majoritairement par la société de droit anglais Lur Berri UK (LB UK) et plus marginalement par LBO...
