Si, chaque année, le nombre de visites et saisies domiciliaires – ou « perquisitions fiscales » – reste stable, l’Administration semble en revanche au fil du temps viser des contribuables toujours plus « haut de gamme », avec des objectifs de redressement toujours plus élevés.
Les contribuables doivent être préparés à subir une perquisition et, le cas échéant, toujours se prévaloir de leur droit d’être assisté d’un avocat qui pourra être un allié précieux pendant les opérations, mais aussi ultérieurement lors de l’exercice de voies de recours.
Un conseil avisé saura contester la perquisition non seulement sur les sujets tenant au fond du dossier, mais également sur des questions de nature purement procédurale.
Par une ordonnance du 15 mai 2024, le premier président de la cour d’appel de Paris a ainsi annulé une perquisition fiscale sur le fondement d’un vice de procédure n’ayant (à notre connaissance) jamais été soulevé auparavant et illustrant l’effectivité des garanties procédurales prévues par la loi au bénéfice du contribuable1.
Dans ce dossier, le contribuable (une société de logistique française à laquelle était reprochée une prétendue implantation fictive à Hong Kong) avait contesté la validité des habilitations des agents de l’Administration ayant procédé à la perquisition au motif que les signataires desdites habilitations ne disposaient pas du pouvoir de les signer.
L’article L. 16B du Livre des procédures fiscales qui régit les perquisitions fiscales, prévoit que les agents de l’Administration des impôts doivent être « habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques ». L’article R. 16 B-1 du même Code précise, à cet égard, que le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature notamment au directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) ou à son adjoint.
Dans l’affaire évoquée, les habilitations des agents de l’Administration ont été signées par des...
