La nouvelle convention fiscale signée le 26 novembre 2013 avec la Chine s’inscrit dans le prolongement des récentes évolutions de l’environnement fiscal chinois.
Par Eric Verron, avocat associé et Guillaume Rembry, directeur de mission expérimenté, EY Société d’Avocats.
A l’aune du 50e anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre la France et la Chine, la signature d’un nouvel accord en vue d’éliminer les doubles impositions participe à la volonté des deux Etats de redynamiser leurs relations économiques. Les entreprises françaises jouiront, après ratification de cet accord, d’un cadre d’investissement plus compétitif se rapprochant de celui de nos voisins européens dont les conventions avec la Chine ont été récemment renégociées. Parmi les évolutions conventionnelles notables, nous noterons (i) la qualification d’établissement stable en cas de présence supérieure à 12 mois (1), (ii) un taux réduit de retenue à la source sur dividendes en cas de détention excédant 25 %, (iii) l’appréciation sur une période de 12 mois du seuil de participation substantielle en matière de plus-value et (iv) la suppression du crédit d’impôt forfaitaire.
Au-delà de ces avancées, des dispositions plus pointues devraient nécessairement impacter les projets d’investissement complexes des sociétés françaises.
1. Reconnaissance de la transparence des partnerships
La Chine a, par une loi de 2007, ouvert aux investisseurs étrangers la possibilité de recourir aux sociétés de personnes chinoises, dont la transparence fiscale a été reconnue par une circulaire de l’administration d’Etat des impôts publiée en 2008 (2). Dans le prolongement de ce dispositif, la nouvelle convention intègre une série de dispositions visant à répartir l’imposition, entre la France et la Chine, de ces véhicules. Ces dispositions conventionnelles, rédigées de manière identique à celles visées par la convention franco-britannique, dénouent six situations impliquant des partnerships...
