L’année 2022 a été (très) difficile pour la plupart des groupes français implantés en Chine, du fait notamment de la politique zéro Covid et des tensions internationales impactant l’investissement et la consommation de produits importés. L’année 2023 devait montrer une forte croissance, un effet de rattrapage puissant, mais force est de constater que les incertitudes sur la croissance demeurent et que la reprise n’a pas l’ampleur attendue. Dans ce contexte, de nombreux groupes français et européens sont amenés à étudier des mesures pour soutenir leurs filiales en Chine. Quelles sont-elles au regard de la réglementation chinoise ? En quoi sont-elles différentes des méthodes françaises ?
Les méthodes employées en Chine ne sont pas les mêmes que celles utilisées traditionnellement en France. Lorsqu’un groupe français ou étranger doit faire face aux difficultés d’une filiale française, il se trouve assez rapidement dans l’obligation de constater que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Cet état de fait, la fameuse « perte de la moitié du capital », doit être acté dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes de l’exercice durant lequel cette situation est apparue. Les associés doivent alors décider si la société continue son activité ou si elle est liquidée à l’amiable.
Généralement et heureusement, la société continue et les capitaux propres doivent être en principe reconstitués à l’issue des deux exercices suivants. Notons un décret très récent du 9 mars 2023 complété le 25 juillet 2023 qui prolonge le délai de deux ans à quatre ans pour la reconstitution et permet aux sociétés d’éviter la dissolution même si un tiers intéressé la demande, dès lors que le capital social de la société est supérieur au capital minimum ou à un seuil de 1 % du total du bilan pour les sociétés comme les SAS qui n’ont pas de capital minimum légalement requis. La société est alors tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur égale à ce seuil de 1 % du bilan, ou au capital minimum légal s’il est plus élevé. La reconstitution des capitaux propres résulte soit de...
