Par Isabelle Buffard-Bastide, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Article extrait de La lettre des fusions-acquisitions et du private equity, supplément au numéro 1251 du 6 janvier 2014 d’Option Finance.

Il est usuel que le cédant de titres ait adhéré à un pacte d’associés. On se souvient que l’affaire Esterra1 avait fait émerger une règle aujourd’hui considérée comme un principe : les pactes ne sont pas transmis de plein droit à l’acquéreur des titres. Ce principe peut mettre en cause la viabilité des pactes d’associés. En l’absence de certitude que le nouvel acquéreur adhérera au pacte, c’est l’accord tout entier qui peut être affecté et, par voie de conséquence, l’équilibre des rapports de force au sein de la société. Il est donc fréquent de s’interroger sur le moyen le plus efficace d’assurer la transmission des droits et obligations d’un pacte d’associés au nouveau cessionnaire. On constate en pratique que les associés parties à un pacte peuvent avoir recours à deux stratégies : soit mettre à la charge du cédant une obligation de faire adhérer au pacte le cessionnaire de ses titres, soit contraindre directement le nouvel acquéreur d’adhérer au pacte.

1. Faire peser l’obligation sur le cédant

Dans le pacte lui-même, il peut être prévu que chaque membre qui souhaiterait céder ses titres se porte fort de l’adhésion préalable du nouvel acquéreur.

Cette première solution consiste à faire souscrire au cédant un engagement de porte-fort en promettant l’adhésion du cessionnaire de ses titres au pacte préalablement ou concomitamment à l’acquisition des titres. Une autre solution consiste à prévoir dans le pacte une «clause de ratification» imposant au cédant un engagement de faire signer le pacte à l’acquéreur de ses titres. En vertu de cette clause, l’actionnaire concerné s’engage à e pas céder ses titres tant que l’acquéreur n’a pas signé le pacte.

Ces deux solutions...