Un projet de refonte du formulaire de notification communautaire élargissant l'obligation de joindre les documents de présentation de la cible devrait conduire les rédacteurs de ces documents à une vigilance accrue.
La Commission européenne a indiqué en mars 2013 vouloir simplifier la procédure de contrôle des concentrations, en augmentant en particulier les seuils de parts de marché au-delà desquels les concentrations peuvent bénéficier de la procédure de notification simplifiée. Dans ce contexte, elle a soumis à consultation publique une nouvelle version des formulaires de notification devant être complétés par les acquéreurs. Bien que l'objectif affiché de la Commission soit d'alléger la procédure, la nouvelle version du formulaire standard (dénommé «Form CO») élargit le champ des documents devant être communiqués à la Commission pour lui permettre d'exercer son contrôle. Cet élargissement pourrait conduire à devoir joindre plus systématiquement au dossier de notification l'information memorandum présentant la cible, généralement préparé par les banquiers conseils du vendeur. En effet, alors que la version actuelle du formulaire de notification oblige la partie notifiante à communiquer tout document portant sur les parts de marché, les concurrents et les perspectives de croissance, «préparé par ou pour» un ou des membres du conseil d'administration, tout organe de direction ou de surveillance ou les actionnaires de l'acquéreur, la nouvelle version du formulaire étend l'obligation de communication aux documents «reçus» par ces derniers. Il était possible jusqu'à présent de s'abstenir de communiquer l'information memorandum au motif qu'il...
