Le dossier Illumina/Grail à peine refermé, l’Autorité de la concurrence a lancé le 14 janvier 2024 une consultation publique sur l’introduction d’un système de contrôle permettant de s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à notification préalable, ne porte atteinte à la concurrence. Il est vrai qu’elle y était clairement invitée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 3 septembre 2024.
On se souvient du coup d’arrêt mis, par la Commission européenne à la suite de sa saisine par l’ADLC, au rapprochement des sociétés américaines Illumina (spécialiste du séquençage génétique) et Grail (start-up de biotechnologie développeur d’un test sanguin de dépistage précoce du cancer). Opérant un changement de doctrine, la Commission s’était en effet reconnue compétente en 2020, sur le fondement de l’article 22 du règlement Concentrations 139/2004, pour examiner sur renvoi d’autorités nationales de concurrence des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de contrôle mais considérées comme susceptibles d’avoir un effet notable sur la concurrence.
La CJUE a censuré cette interprétation. Pour autant l’objectif de pouvoir exercer un droit de regard sur les concentrations impliquant des entreprises à fort potentiel concurrentiel mais échappant à tout contrôle en raison de la faiblesse du chiffre d’affaires de la cible n’avait pas disparu. Aussi la CJUE a-t-elle, dans le même temps, invité le législateur européen ainsi que les législateurs et régulateurs nationaux à se saisir de la problématique en réfléchissant aux moyens propres à permettre le contrôle souhaité.
A ce titre, l’ADLC sollicite donc, jusqu’au 16 février prochain, l’avis des parties prenantes sur les options de contrôle qui lui paraissent aujourd’hui envisageables. Ce faisant, elle reprend des pistes identifiées dans les années 2017 et 2018 avant que la Commission n’adopte la doctrine désormais condamnée par la CJUE.
