L’article 41 de la loi de finances pour 20191 soumet les gains retirés de la cession d’actifs numériques par des particuliers à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % tout en instituant des règles d’assiette, de calcul des plus-values et de déclaration spécifiques. Si ces nouvelles règles constituent une réelle avancée dans la construction d’un cadre législatif d’ensemble dédié aux actifs numériques, des questions demeurent.
Par Virginie Louvel-Loreal, avocate associée, Jessica Castro-Oudni, avocate, et Pierre Fernandez, avocat, PWC Société d’Avocats
Malgré un net ralentissement en fin d’année, 2018 aura été marquée par le fort développement des investissements en crypto-monnaies. En particulier, le bitcoin a atteint son apogée en janvier avec une capitalisation d’environ 300 milliards de dollars2. En parallèle, les «offres initiales de jetons» («initial coin offering» ou «ICOs»), c’est-à-dire les levées de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (notamment au moyen de la technologie dite «blockchain» ou «chaîne de blocs») via l’émission de «jetons» numériques, se sont développées de manière spectaculaire et sont apparues comme un nouveau mode de financement des entreprises3.
Après un temps de réflexion4, la France a décidé de mettre en place un cadre juridique et fiscal visant à favoriser les investissements en «actifs numériques», qui regroupent les jetons et les crypto-monnaies, selon le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises («PACTE»), adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre 2018.
Dans ce contexte, la loi de finances pour 2019 crée un nouvel article 150 VH bis du Code général des impôts (ci-après «CGI») relatif aux plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques.
1. L’imposition au prélèvement forfaitaire unique
des gains réalisés lors de la cession d’actifs numériques par des particuliers
Suite à une décision du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 (CE, 26 avril 2018, MG et autres, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033) abrogeant partiellement une doctrine administrative de 2014, les profits tirés de la...
