On sait depuis la décision du Conseil d’Etat Stichting Unilever Pensioenfonds Progress du 13 février 2009 que les organismes à but non lucratif de l’Union européenne, y compris les fonds de pension, peuvent revendiquer la liberté de circulation des capitaux pour obtenir un alignement du régime fiscal auquel ils sont soumis à raison de leurs revenus de source française sur celui qui s’applique aux organismes sans but lucratif (OSBL) français : cela vaut notamment pour l’exonération des plus-values de cession d’immeubles français et titres assimilés ou pour le régime d’imposition à la source des dividendes distribués par des sociétés françaises.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
A la suite de cette décision de principe, l’administration fiscale et le législateur ont réagi de diverses manières. L’hémorragie potentielle des recettes fiscales procurées par la retenue à la source sur dividendes a été stoppée en rétablissant une égalité de traitement entre OSBL français et étrangers au détriment des premiers, qui supportent désormais une retenue à la source au taux de 15 % sur leurs distributions de source française. L’administration a par ailleurs institué par voie d’instruction une procédure de vérification et de validation préalable du statut des OSBL étrangers. L’alignement du régime fiscal des OSBL étrangers sur celui des OSBL français reste subordonné à la démonstration qu’ils seraient éligibles au régime de l’article 206-5 du CGI si leur activité était exercée en France. Les critères de non-lucrativité du droit fiscal français sont donc applicables aux organismes étrangers qui revendiquent l’égalité de traitement et l’administration fiscale française entend vérifier qu’ils sont bien respectés avant de délivrer l’attestation qui leur permettra, notamment, de bénéficier du taux réduit de retenue à la source sur dividendes. La tendance naturelle de l’administration la conduit à subordonner l’égalité de traitement à un degré poussé d’équivalence entre les conditions qui s’appliquent à l’organisme étranger pour bénéficier d’un régime fiscal favorable dans so...
