La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, notamment dans le domaine du travail, transpose deux directives et certaines règles posées par la Cour de justice de l’Union européenne. Les dispositions du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 pris en application de cette loi entrent en vigueur dès la semaine de sa publication.
Remise d’informations – L’article L. 1221-5-1 du Code du travail impose à l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits, sous format papier et par tout moyen conférant date certaine, contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Autrement dit, ces informations peuvent figurer, par exemple, dans le contrat de travail ou ses avenants.
L’employeur peut également adresser ces informations sous format électronique, sous réserve que :
– le salarié dispose d’un moyen d’accéder à une information sous format électronique ;
– les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
– l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.
Nature des informations à communiquer – Le décret du 30 octobre 2023 fixe la liste des informations obligatoires :
Evolutions des conditions de travail – Lorsqu’une ou plusieurs de ces informations sont modifiées, l’employeur remet au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais et, au plus tard, à la date de leur prise d’effet.
Cette obligation n’est pas applicable lorsque ces modifications portent sur les informations qui figurent dans la première partie du tableau (donc hors salariés travaillant à l’étranger) et résultent exclusivement d’un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.
Absence d’informations – Le salarié peut mettre en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter ceux déjà remis. Ce n’est qu’après cette mise en demeure restée infructueuse, à l’issue d’un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, que le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour les obtenir.
Spectacle vivant – L’employeur qui utilise le GUSO (guichet unique) sera réputé satisfaire à la nouvelle obligation prévue à l’article L. 1221-5-1 (cf. R. 7122-18 du Code du travail modifié).
Quels sont les nouveaux droits des salariés en CDD ou intérim ?
Liste des CDI à pourvoir dans l’entreprise – Un salarié en CDD, justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise, peut demander à l’employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, de l’informer des postes en CDI à pourvoir.
