Lutte pour préserver le pouvoir d’achat, sens du travail chahuté par la réforme des retraites, annonce de résultats records pour certaines grandes entreprises françaises : la question du partage de la valeur est au cœur de toutes les attentions.
Faisant suite à une note d’orientation très précise du Gouvernement, les négociations entre les fédérations syndicales salariés et employeurs ont enfin abouti à la signature le 22 février dernier à un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur.
L’accord, riche de 36 articles, entend rendre plus accessibles les dispositifs d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié en vue de favoriser le partage de la valeur au sein des entreprises.
Si certaines dispositions doivent attendre leur transcription législative et réglementaire, deux propositions ont vocation à s’appliquer directement aux entreprises sous réserve d’un arrêté d’extension, à savoir la généralisation de la participation ou de l’intéressement aux entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, ainsi que l’obligation d’intégrer dans la négociation collective un volet concernant les résultats exceptionnels.
L’accord sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise vise notamment à permettre des avancées attendues pour les salariés des petites et moyennes entreprises.
A compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui auraient réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % sur les années 2022, 2023 et 2024 auraient l’obligation de mettre en place un dispositif légal de partage de la valeur (participation, d’intéressement ou encore d’un abondement du PEE, PEI ou du PER).
En outre, avant le 30 juin 2024, chaque branche professionnelle devrait ouvrir une négociation pour mettre un dispositif de participation facultatif à disposition des entreprises de moins de 50 salariés, dont le calcul pourrait être moins avantageux que le légal.
