La TVA grevant les acquisitions de biens et services d’un assujetti est déductible pour autant qu’ils sont utilisés pour les besoins de ses opérations imposables ouvrant droit à déduction.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
La première vise la TVA grevant les dépenses d’administration générale et les frais d’établissement, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments des Ehpad. Les locaux de ces établissements sont utilisés concuremmnent pour les opérations soumises à TVA (hébergement et dépendance) et des opérations exonérées (soins médicaux), mais le Code de l’action sociale et des familles fait obligation de répercuter l’intégralité des coûts en cause dans le prix des opérations d’hébergement soumises à TVA. Prenant acte de cette «traçabilité» financière entre dépenses grevées de TVA et recettes elles-mêmes soumises à TVA, le Conseil d’Etat avait admis en 2016 (CE, 5 octobre 2016, n° 390874, société Le Parc de la Touques) que les Ehpad étaient fondés à déduire l’intégralité de la TVA d’amont grevant la gestion et l’entretien de leurs immeubles. Mais, par une décision du 7 octobre dérnier (CE, n°426661, SAS Résidence de la Forêt), la haute juridiction, prenant acte de la jurisprudence de la CJUE (aff. C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK) Ltd ), opère un revirement et écarte désormais le raisonnement économique et comptable pour revenir à la situation antérieure à 2016 qui faisait prévaloir une analyse purement fonctionnelle : les locaux étant objectivement utilisés à la fois pour les besoins d’opérations taxables et d’opérations exonérées, la TVA qui grève leur gestion et leur entretien...
