Face à la situation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2025 (« PLF ») met les grandes entreprises à contribution avec des mesures fiscales exceptionnelles. Entre une nouvelle taxe sur les rachats d’actions et une contribution temporaire sur les bénéfices, l’Etat prévoit près de 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2025.
1. Nouvelle taxe sur les rachats d’actions
L’article 26 du PLF prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe sur les réductions de capital par rachat de titres par les grandes entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros au titre du dernier exercice clos précédant l’opération de rachat. Il convient de noter que pour les besoins de la taxe, le chiffre d’affaires s’apprécierait au niveau individuel ou, le cas échéant, au niveau du groupe de consolidation, sans prendre en compte les sociétés consolidées par la méthode de mise en équivalence (i.e. cas de détention minoritaire).
La taxe devrait être assise sur la somme entre la valeur de rachat des titres annulés et une fraction des primes liées au capital, calculée selon le taux du capital réduit. L’ensemble des réductions de capital par rachat de titres serait concerné à l’exception de celles ayant pour objet de compenser l’augmentation de capital réalisée suite à la mise en place d’un dispositif d’intéressement salarié ou de faciliter une opération de fusion ou scission pour un maximum de 0,25 % du capital social.
Le taux de la taxe est de 4 % et pourrait s’avérer plus élevé pour les grandes entreprises cotées, lesquelles acquittent déjà la taxe sur les transactions financières. La nouvelle taxe s’appliquera rétroactivement pour les réductions de capital réalisées au cours de l’année 2024.
2. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
L’article 11 du PLF prévoit l’instauration d’une contribution temporaire jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2026. A la différence de la taxe sur les...
