Selon les règles de consolidation, l’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entité sans en détenir le contrôle.
Le classement des titres dans la rubrique comptable des titres de participation emporte des conséquences favorables en matière fiscale, liées à l’application du régime des plus-values à long terme ; dès lors, il convient d’apporter une attention particulière à la définition comptable de cette catégorie de titres.
Les développements qui suivent ont pour objet :
– d’analyser les dispositions du Code de commerce, du Plan comptable général (le « PCG ») et du Plan comptable général 1982 (le « PCG 82 ») relatives aux titres de participation ; et
– d’établir un parallèle avec les règles de consolidation françaises (le « règlement ANC 2020-01 ») relatives à l’influence notable, les dispositions applicables aux comptes sociaux ne fournissant aucune définition de l’influence.
1. Les dispositions du Code de commerce
Selon le Code de commerce (art. R. 123-184) :
« Constituent des participations les droits dans le capital d’autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de la société détentrice. »
Deux éléments importants ressortent :
– de manière explicite, l’existence d’un lien durable entre la société détentrice et sa participation ; et
– de manière implicite, l’utilité pour l’activité de la société détentrice.
2. Les dispositions du PCG
Selon le PCG (1er alinéa de l’article 221-3) :
« Constituent des participations les droits dans le capital d’autres personnes morales, […] qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de la société détentrice. […]. »
Cette formulation est strictement identique à celle retenue par le Code de commerce.
3. Les dispositions du PCG 82
Selon le PCG 82 (p. I.42) :
« Constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. […]. »
La notion de possession durable initialement retenue par le PCG 82 est reprise par le PCG, quasiment à l’identique, sous la forme du lien durable. La notion d’utilité à l’activité de la société détentrice, visée implicitement par le PCG, relève d’une rédaction explicite dans le PCG 82. L’utilité à l’activité de la société détentrice est notamment susceptible de résulter de l’influence que cette dernière exerce sur sa participation.
