L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures TVA impactantes pour les entreprises sont prévues, dont certaines entreront en vigueur dès le 1 janvier 2022.
Au-delà du PLF 2022, les réformes en matière de TVA se poursuivent dans une optique de simplification des obligations et de lutte contre la fraude à la TVA, en particulier les mesures « Quick Fixes » concernant les livraisons intracommunautaires de biens, la réforme du e-commerce dans l’environnement B2C ou encore l’introduction de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission électronique des données.
1. Mesures impactant les flux physiques de biens
1.1. Fin des déclarations d’échanges de biens (DEB) – deux nouvelles déclarations seront à déposer
Pour les opérations qui seront réalisées à compter du 1er janvier 2022, l’obligation de dépôt des DEB à l’expédition, dès le 1er euro, ou à l’introduction, lorsque le seuil de 460 000 euros est dépassé, serait supprimée.
Le PLF a pour objectif de séparer la collecte des données fiscales, de celle des données statistiques. En conséquence, deux nouvelles déclarations seraient introduites à la charge des entreprises, qui devraient, d’une part, répondre à une enquête statistique sur les échanges de biens intracommunautaires, à l’introduction et à l’expédition et, d’autre part, elles devraient déposer un état récapitulatif des livraisons de biens dans l’Union européenne.
En pratique, les données devraient être proches de celle collectées aujourd’hui et continueront à être déclarées de la même manière qu’actuellement, via DEBWEB, avec une évolution du système pour distinguer les deux déclarations. Aussi, et pour limiter la charge des entreprises, l’état récapitulatif TVA pourrait être prérempli, selon les informations saisies dans l’enquête statistique.
Réponse à l’enquête statistique – surveiller votre boîte aux lettres (ou e-mail) !
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