La loi de finances pour 2024, tout en apportant certaines modifications, principalement textuelles, à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, dite réduction « IR-PME », comporte en outre l’instauration de deux volets renforcés de cette réduction d’impôt qui sont aujourd’hui codifiés aux articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du CGI.
Avant d’évoquer les nouveautés issues de la loi de finances pour 2024, nous rappellerons les grandes lignes du dispositif existant.
1. Rappel du dispositif « classique » existant
En application de l’article 199 terdecies 0-A du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés qui respectent différents critères (et notamment, ceux tenant à la nature éligible de leur activité et à leur qualification de petites ou moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).
Lorsque les conditions d’application sont réunies, l’assiette de la réduction d’impôt est constituée par les versements éligibles retenus dans la limite annuelle de :
– 50 000 € pour les contribuables célibataires (100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune) en présence de souscriptions au capital en numéraire de sociétés éligibles ou de société holding remplissant certaines conditions ;
– 12 000 € pour les contribuables célibataires (24 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune) en présence de souscriptions de parts dans un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI).
La fraction des versements éligibles qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
Le taux de la réduction d’impôt est de 18 %1.
La réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux prévu par l’article 200-0 A du CGI mais le montant de la réduction d’impôt qui viendrait à excéder ce plafonnement global peut être reporté sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.
2. Les nouveautés apportées par la loi de finances pour 2024
2.1. Les modifications apportées à l’article 199 terdecies-0 A du CGI2
En premier lieu, et dans une logique d’amélioration de la lisibilité du texte, la loi de finances pour 2024 a supprimé les renvois...
