Par Laurent Poigt, avocat associé, et Maud Poncelet, avocate associée, PwC Société d’Avocats.

Près d’un siècle après l’adoption en 1920 du régime des sociétés mères et filiales en matière d’impôt sur les sociétés, dont l’objectif était d’encourager la libre organisation des groupes par les sociétés mères appelées omnium, le législateur français a posé, dans le cadre des deux dernières lois de finances1, les fondements de deux réformes d’importance pour les groupes de sociétés en matière de TVA.

Ces réformes partent notamment du constat que l’accroissement des rémanences de TVA et l’alourdissement des contrôles de l’administration fiscale découlent tous deux, en grande partie, de la démultiplication croissante des flux au sein de structures économiques « atomisées » car constituées d’acteurs de plus en plus spécialisés notamment du fait des évolutions technologiques.

Applicables à l’horizon 2023, elles doivent inciter l’ensemble des acteurs à s’engager dans la voie d’une rationalisation opérationnelle de la « fonction TVA » (1), qui devra composer avec des enjeux multiples au sein des groupes (2).

1. La facturation électronique : une rationalisation opérationnelle au bénéfice premier de l’administration fiscale

Sous l’impulsion internationale existant dans ce domaine, le gouvernement français – autorisé pour l’occasion à légiférer par voie d’ordonnance – entend généraliser à partir de 2023 le recours à la facturation électronique (« e-Invoicing ») et accompagner cette réforme d’une obligation complémentaire de transmission de certaines données (« e-Reporting »), dans un but d’amélioration du contrôle de la TVA et, selon l’administration, de la compétitivité des entreprises à travers notamment la réduction des charges administratives liées à la facturation.