Entrée en vigueur le 25 juin 2018, la directive «DAC 6 » met en place une nouvelle obligation déclarative des schémas transfrontaliers potentiellement agressifs. Le secteur de l’immobilier et ses acteurs sont concernés. Les premières déclarations devront être effectuées à partir de janvier 2021. Quels sont les impacts et aspects pratiques pour l’industrie immobilière ?
Par Bruno Lunghi, avocat associé, et Benoit Conan, avocat, PwC Société d’Avocats
1 - DAC 6 oblige les intermédiaires, et dans certains cas les contribuables eux-mêmes, à déclarer aux autorités fiscales leurs transactions internationales présentant, au sens de cette directive, un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal du fait de la présence d’au moins un des marqueurs définis par ce texte.
Cette directive dispose d’un champ d’application très large. Elle s’applique à tous les impôts à l’exception de la TVA, des droits de douane, des droits d’accises, des cotisations obligatoires et des prélèvements sociaux.
Son objectif principal est de fournir aux administrations fiscales des Etats membres des informations sur les dispositifs de planification fiscale mis en œuvre par les contribuables et leurs conseils. Le second objectif est de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale, en améliorant l’échange des informations entre les Etats membres.
2 - En raison du contexte sanitaire, le Conseil de l’UE a, le 25 juin 2020, donné la possibilité aux Etats qui le souhaitaient de reporter les échéances déclaratives de six mois. La France a retenu les délais suivants :
– 1er janvier 2021 : point de départ de l’obligation de déclaration des dispositifs, dans les 30 jours, au lendemain de la date de première étape de mise en œuvre ou de mise à disposition ;
– 31 janvier 2021 : date limite de déclaration des dispositifs dont la première mise en œuvre est réalisée entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 ;
– 28 février 2021 : date limite de déclaration des dispositifs mis en œuvre durant la période transitoire courant entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 ;
– 30 avril 2021 : premier échange d’informations entre les Etats membres.
3 - Pour être déclarable, un montage doit présenter trois caractéristiques :
1) être qualifié de «dispositif » au sens de la directive. Cette notion large englobe la constitution ou l’acquisition d’une société ou la souscription d’un instrument financier ;
2) présenter un caractère «transfrontière». Cela implique donc que le dispositif concerne la France et un autre Etat, au sein de l’UE ou hors UE ;
3) présenter un caractère «potentiellement agressif». Le dispositif doit donc comporter au moins l’un des marqueurs DAC 6. Toutefois, si le dispositif comporte un des marqueurs généraux (A) ou certains des marqueurs spécifiques B. et C.1 (pour autant qu’un Etat ou territoire non coopératif ne soit pas en cause), il n’est déclarable que s’il satisfait au préalable au critère de l’avantage principal.
