Que la structure de l’entreprise soit fonctionnelle, divisionnelle ou encore matricielle, le représentant légal demeure responsable pénalement des infractions commises au sein de l’entreprise ou du groupe des sociétés qu’il dirige car c’est à lui qu’incombe le contrôle et la surveillance de ses préposés.

Or, au-delà d’une certaine taille, le dirigeant ne peut pas assurer un contrôle efficace de l’ensemble de l’activité. Il a donc le devoir de s’appuyer sur ses équipes et ceux à qui il confie un certain nombre de tâches à accomplir dans le cadre des fonctions de chacun. Malgré cette organisation, il demeure juridiquement le premier responsable.

Afin de se protéger d’une mise en œuvre de sa responsabilité alors même qu’il ne serait pas celui qui a commis l’infraction, il a la faculté, voir le devoir, d’organiser les responsabilités entre les différentes personnes amenées à exercer une autorité au sein d’une entreprise et de déléguer ses pouvoirs au plus proche de la prise de décision. Pour ce faire, il dispose d’un outil efficace : la délégation de pouvoirs.

La mise en œuvre de la délégation de pouvoirs permet donc, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, de faire coïncider prise de décision avec responsabilité en substituant un responsable à un autre.

A titre liminaire, on rappellera qu’il convient de distinguer la délégation de pouvoir (i) de la délégation de signature qui n’entraîne pas, de la part du délégant, de dessaisissement du pouvoir de décision et de responsabilité et (ii) du mandat qui est un contrat par lequel le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant qu’il représente.