Fin novembre 2023, l’ANC a soumis à consultation des parties prenantes jusqu’au 31 mars 2024, un projet de règlement relatif à la distinction dettes/autres fonds propres.
Comme le précise l’ANC sur son site www.anc.gouv.fr, le projet de texte soumis à consultation vise à affirmer le statut des « autres fonds propres » comme rubrique à part entière du bilan tout en proposant une définition de cette rubrique par ses composantes et une définition des fonds non remboursables et des avances conditionnées. Les réponses aux questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 mars 2024.
Nous reprenons ici brièvement les principales modifications envisagées figurant au § 2 de ladite consultation à laquelle est annexé le projet de règlement de l’ANC.
1. Modifications portant sur les capitaux propres
Bons de souscription de titres en capital : le projet de texte prévoit d’introduire les caractéristiques des BSA dans le PCG ainsi que celles des BSPCE1. Il serait ainsi rajouté à l’art. 1211-10 modifié : la société émettrice de bons de souscription de titres en capital émis de manière autonome, définitivement acquis à la société émettrice et dont l’émission engage cette société à procéder à une augmentation de capital, d’actions enregistre la contrepartie de la valeur des bons au compte 104.
Une première question (1) porte sur ces modifications et leur pertinence.
Modification du règlement ANC 2020-01 : en vue d’harmoniser la définition des capitaux propres individuels et consolidés, il est envisagé de supprimer les art. 252-3 (titres autodétenus) et art. 273-1 (emprunts non remboursables). Les questions (2A &B) portent ainsi sur l’avis des parties prenantes quant aux suppressions consécutives projetées, à savoir : disparition du classement des actions propres inscrites en social en titres immobilisés en diminution des capitaux propres consolidés et de celui des emprunts remboursables tels que définis par l’art. 273-1 en capitaux propres consolidés.
