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Droit des concentrations : une actualité entre des engagements comportementaux et un projet de loi

Publié le 28 octobre 2024 à 14h35

CMS Francis Lefebvre Avocats    Temps de lecture 4 minutes

A l’issue de sa décision n° 24-D-197 du 13 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a autorisé la société La Française des Jeux (FDJ) à prendre le contrôle exclusif de la société Kindred Group. Toutefois, compte tenu des effets congloméraux identifiés, l’autorisation est assortie de la prise d’engagements comportementaux, comme cela avait déjà été le cas lors de l’acquisition par la FDJ quelques mois auparavant de Zeturf (décision 23-DCC-191).

Par Denis Redon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Dans ce précédent, l’ADLC avait considéré que l’opération risquait d’avoir des effets congloméraux sur les marchés concurrentiels des jeux et paris en ligne en raison du lien de connexité entre les activités sous monopole de la FDJ et les activités de paris sportifs et hippiques en ligne de Zeturf. La FDJ avait souscrit des engagements comportementaux consistant principalement à séparer les activités sous monopole de ses autres activités concurrentielles (paris hippiques en ligne, sportifs en ligne ou poker en ligne).

Afin d’élargir la portée des engagements pris au titre de l’acquisition de Zeturf à l’opération Kindred, la FDJ a d’abord proposé de les étendre aux activités de Kindred. Ces engagements portent sur le maintien des conventions permettant l’accès des concurrents des paris hippiques en ligne à la masse commune de mises des paris hippiques que gère la FDJ, la non-exploitation des activités de points de vente physiques pour le développement des jeux concurrentiels, la non-exploitation des activités de loterie en ligne pour le développement des jeux concurrentiels, l’organisation structurelle de ses activités de jeux concurrentiels au sein d’une ou de plusieurs filiales dédiées et la formation de ses équipes à la mise en œuvre de deux de ces engagements. Cependant, les tests de marché intervenus auprès des concurrents des parties ont révélé la nécessité de compléter les engagements de l’acquisition de Zeturf.

La FDJ a alors proposé d’y ajouter un engagement de...

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