1– Les praticiens étaient accoutumés à la Position 2017-P-012 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui constituait le texte de référence pour tout prestataire qui souhaitait pouvoir bénéficier en France de l’exemption de « réseau limité d’accepteurs » ou de celle de l’« éventail limité de biens et services », aujourd’hui rassemblées sous le vocable « exclusion relative aux “réseaux limités” » dans les Orientations de l’ABE concernant l’exclusion relative aux « réseaux limités » au titre de la DSP2 publiées le 24 février 2022 et entrées en vigueur le 1er juin dernier.

2 – La Position 2017-P-01 exposait de manière précise et raisonnablement détaillée l’ensemble des critères permettant de bénéficier de ces exemptions, ainsi que certaines conditions prévues (ou non, tel par exemple le cantonnement des fonds reçus) par la réglementation européenne transposée dans notre Code monétaire et financier auxquelles les candidats à l’exemption devaient se soumettre. Elle est désormais remplacée par la Position 2022-P-01 ayant été publiée par l’ACPR le 20 juillet 2022 concomitamment à sa notice de conformité aux Orientations de l’ABE aux termes de laquelle notre autorité nationale compétente expose que sa pratique « en matière d’exclusion relative aux réseaux limités – dont les principaux éléments sont exposés dans la position publiée par l’ACPR sur le sujet – est conforme avec les Orientations de l’ABE à l’exception de deux dispositions auxquelles l’ACPR s’est déclarée non conforme en l’absence de base légale idoine ».