A la suite d’un signalement de la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné, à hauteur de 189 millions d’euros d’amende, six fabricants d’électroménager, parmi les plus importants en France, pour avoir notamment participé à une infraction unique et répétée de septembre 2006 à janvier 2007, puis de mai 2008 à avril 2009 (décision n° 18-D-24 du 05/12/2018).
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’infraction reprochée avait essentiellement consisté pour les intéressés à s’entendre, au cours de réunions tenues secrètes, sur une définition commune du prix de vente conseillé au détail de nombreux produits de gros électroménager, principalement les plus vendus. En effet, en raison d’une corrélation entre ce prix de vente conseillé et le prix auquel les distributeurs achetaient les produits, les «règles de prix» ainsi arrêtées avaient mécaniquement un impact sur les prix facturés par les fabricants aux distributeurs. Pour l’ADLC, ces pratiques poursuivaient un objet anticoncurrentiel unique, aboutissant in fine à une hausse des prix aux consommateurs.
L’infraction unique vise, rappelons-le, une situation dans laquelle plusieurs entreprises participent à une infraction constituée d’un comportement poursuivant un seul but économique destiné à fausser la concurrence ou encore des infractions individuelles liées entre elles par une identité d’objet (CJUE 08/07/1999 et CA Paris du 30/01/2014). Une fois qualifiée, l’infraction unique peut être continue ou répétée.
Si, depuis la décision 05-D-69 du 15 décembre 2005, l’ADLC fait une application régulière de la notion d’infraction unique et continue, c’est en revanche la première fois qu’elle a recours à celle d’infraction unique et répétée, issue du droit européen (TUE 17/05/2013 aff. T-147/09 et T-148/09, Trelleborg).
L’ADLC rappelle les caractéristiques de cette infraction qui peut avoir d’importantes conséquences en matière de prescription :
– existence d’un plan d’ensemble (élément essentiel pour qualifier une pluralité de pratiques d’infraction unique) déterminé en fonction des circonstances de l’espèce ;
– interruption de la participation de l’entreprise à l’infraction et participation de l’entreprise à l’infraction avant et après cette interruption.
L’ADLC considère que le caractère unique de l’infraction, sur l’ensemble de la période, avant et après la...
