L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié en mai 2020 des amendements à la norme sur les provisions pour préciser la notion de « coût d’exécution du contrat » qui intervient dans la définition d’un contrat déficitaire au sens d’IAS 37. Ces amendements font partie des rares textes IFRS applicables obligatoirement pour la première fois en 2022.
1. Genèse des amendements
Les modifications apportées à IAS 37 résultent, à l’origine, d’une saisine du Comité d’interprétation des normes IFRS (IFRS IC) suite au retrait d’IAS 11 sur les contrats de construction. Cette norme incluait en effet des dispositions sur la comptabilisation des pertes à terminaison qui n’ont pas été reprises dans la norme IFRS 15 applicable depuis le 1er janvier 2018. IFRS 15 (comme l’ancienne norme IAS 18 sur les ventes de biens et les prestations de services) renvoie ainsi désormais directement à IAS 37.
Les travaux de l’IFRS IC ont débouché sur l’inscription d’un projet à l’agenda de l’IASB pour amender IAS 37 de manière limitée afin de préciser l’assiette des coûts à prendre en compte pour identifier le caractère déficitaire d’un contrat. Les amendements publiés en 2020, bien que n’abordant pas la question « subsidiaire » de la détermination des avantages économiques à recevoir attendus du contrat, ont vocation à faire disparaître rapidement les divergences de pratiques en matière de provisionnement de contrats déficitaires. Ces amendements pouvaient d’ailleurs être appliqués par anticipation.
2. Précisions apportées par l’IASB
Pour rappel, un contrat déficitaire est un contrat pour lequel les coûts inévitables pour satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques à recevoir attendus du contrat. IAS 37 précise que les coûts inévitables d’un contrat reflètent le coût net de sortie du contrat, c’est-à-dire le plus faible du « coût d’exécution du contrat » ou de toute indemnisation ou pénalité découlant du défaut d’exécution.
