La Commission européenne a publié le 6 juillet 2021 une proposition législative sur les obligations vertes européennes (« le règlement EuGB »), qui a pour objectif la mise en place d’un cadre commun de règles concernant l’utilisation de la désignation « EuGB » pour les obligations poursuivant des objectifs durables sur le plan environnemental, tels que définis par le règlement Taxonomie de l’UE².

Voici les quelques détails de l’Accord Provisoire connus à date.

1. Une soumission des émetteurs au cadre EuGB seulement facultative

En dépit de la proposition de la Banque centrale européenne souhaitant rendre la norme EuGB obligatoire³, le règlement EuGB restera de nature volontaire et ses exigences uniformes s’appliqueront aux émetteurs d’obligations souhaitant utiliser la désignation « EuGB ».

2. La supervision des évaluateurs externes

L’accord provisoire prévoit que les émetteurs doivent obligatoirement faire appel à des évaluateurs externes agréés auprès de l’ESMA (European Securities and Markets Authority) et établit les critères d’enregistrement afin de pouvoir bénéficier de cet agrément⁴. Ces critères ne s’appliquent pas aux contrôleurs d’Etat et aux autres entités publiques mandatées par des émetteurs souverains ou quasi souverains pour évaluer la conformité avec le règlement. Toutefois, les émetteurs d’obligations vertes européennes ne seront pas obligés de faire appel à des évaluateurs externes établis dans l’UE.

3. L’affectation des fonds collectés : matérialisation d’une exigence de transparence

Tous les émetteurs qui choisissent d’utiliser la norme EuGB pour commercialiser une obligation verte devront non seulement divulguer un ensemble d’informations sur la manière dont les recettes de l’obligation seront utilisées, mais aussi démontrer comment ces investissements s’inscrivent dans les plans de transition environnementale et écologique de l’entreprise.