Un grand nombre de contribuables français qui s’installent en Suisse font le choix de se placer sous le régime d’imposition dit «forfaitaire» qui permet que leur charge fiscale soit assise sur un montant convenu avec l’administration, et non pas sur leurs revenus réels. De récentes décisions de justice apportent d’intéressants éclairages sur la possibilité, pour les personnes concernées, de se prévaloir de la convention fiscale franco-suisse.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
La Suisse offre à certains de ses résidents fiscaux d’être taxés à l’impôt sur le revenu et sur la fortune sur une base forfaitaire déterminée en fonction de leurs dépenses, et non pas de leur situation réelle de revenu et de fortune. Bien souvent, cette assiette est établie par référence à un multiple de la valeur locative de leur résidence principale.
La possibilité, pour ces personnes, de se prévaloir de la convention fiscale franco-suisse fait débat : cette dernière prévoit en effet que ne peut être considérée comme résidente une personne «qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat1». Pendant de nombreuses années, l’administration fiscale admettait que ces dispositions ne faisaient pas obstacle la domiciliation fiscale en Suisse des personnes imposées au forfait2 mais elle est revenue sur cette position en 2012.
Les contentieux sont restés assez rares sur ce sujet, mais de récentes décisions témoignent d’une rigueur dans l’application de ces principes. Celle-ci est particulièrement illustrée dans une affaire où des contribuables se sont vu refuser le bénéfice de la convention à la fois par le juge administratif3 et par le juge judiciaire4.
Un couple de contribuables avait transféré sa résidence fiscale en Suisse en 2004, et obtenu d’être taxé dans ce pays sur une base forfaitaire. Par la suite, à l’occasion d’un contrôle fiscal opéré sur les années 2007 et 2008, l’administration a remis en cause leur domiciliation en Suisse et leur a adressé des rectifications tant en matière d’impôt sur le revenu que d’impôt sur la fortune.
