Lors d’une expatriation, il est fréquent qu’un contribuable cède sa résidence principale. La vente effective est souvent conclue postérieurement au départ de France. Pendant longtemps, ceci a fait obstacle à l’exonération réservée à la vente d’un tel bien. La loi est venue combler une telle lacune en 2019, pour les transferts de domicile au sein de l’UE. Pour autant, les personnes s’expatriant en dehors de l’UE ne sont pas entièrement démunies de tout recours.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Comme on le sait, la plus-value retirée de la vente d’un bien immobilier est par principe taxable, sous la notable exception des biens qui constituent la résidence principale du cédant1. Savoir si un bien peut être qualifié comme tel s’apprécie, normalement, au jour de la signature définitive de la vente2.
Souvent le cédant a, entre-temps, emménagé dans sa nouvelle résidence. Aussi, par pragmatisme, est-il admis qu’il conserve le bénéfice de l’exonération s’il a occupé le bien à titre de résidence principale jusqu’à sa mise en vente3.
Pendant longtemps, cet avantage n’était pas applicable aux personnes qui emménageaient en dehors de France. En effet, pour les résidents étrangers, les plus-values immobilières sont taxables sur un fondement légal distinct, qui n’opère aucun renvoi à l’exonération de la vente de la résidence principale. Seule existait une exonération spécifique, mais plafonnée à une plus-value de 150 000 €4, ce qui est insuffisant dans bon nombre de cas.
Conscient d’une probable entrave à la liberté de circulation au sein de l’UE, le législateur a corrigé le tir en étendant cet avantage, à compter du 1er janvier 2019, aux personnes transférant leur domicile fiscal dans un autre Etat membre, ou dans un Etat tiers à l’UE mais ayant conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Cette dernière exigence réduit assez drastiquement la liste des pays concernés : les Etats-Unis et le Maroc par exemple, mais non le Canada. Le Royaume-Uni sera aussi couvert, même après le «Brexit»5.
Cette réforme laisse donc un goût d’inachevé en n’étendant pas l’exonération aux personnes qui s’expatrient hors de l’UE, sauf cas particuliers.
Ces personnes ne sont toutefois pas entièrement dépourvues d’arguments pour tenter d’obtenir le bénéfice de cette exonération.
Elles peuvent tout d’abord rechercher s’il n’existe pas, dans la convention fiscale conclue entre la France et leur pays d’accueil, une clause de...
