Le Parquet national financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices le lundi 16 janvier 2023 sur la mise en œuvre de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ces lignes directrices, qui n’ont pas de caractère contraignant, se substituent à celles publiées en juin 2019.
Pour rappel, la CJIP a été créée par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites contre les personnes morales. En matière fiscale, elle couvre aussi bien la fraude fiscale que son blanchiment.
Le PNF indique que ces nouvelles lignes directrices tiennent compte de la pratique de la CJIP des cinq dernières années.
Les leçons que tire le PNF de cinq années de pratique de la CJIP
Le PNF semble comprendre la nécessité pour les entreprises d’anticiper au mieux les conséquences chiffrées de la CJIP. Comment « jouer » sans connaître les règles du jeu ? Le PNF table ainsi sur une stratégie de « prévisibilité et de sécurité juridique » et ce, pour renforcer la qualité de la « coopération des personnes morales avec l’autorité judiciaire ». Le PNF livre d’ailleurs sa position sur les « conditions de bonne foi requises » qui permettent de témoigner de la « sincérité de la démarche de l’entreprise ».
En particulier, ces lignes directrices permettent de chiffrer plus précisément à l’avance les conséquences financières de la CJIP, étant rappelé que l’amende qui se substitue à une condamnation pénale est plafonnée à 30 % du CA moyen annuel, calculé sur les trois derniers CA annuels constatés à la date de l’infraction.
Les nouvelles lignes directrices parlent d’une amende incluant deux dimensions : l’une « restitutive », égale au montant des avantages tirés des manquements constatés, et l’autre « afflictive » (et non plus « punitive » comme indiquaient les précédentes lignes directrices) calculée sur lesdits avantages auxquels des facteurs majorants et minorants sont appliqués.
La part afflictive peut être anticipée grâce à une grille de lecture des facteurs majorants et minorants indiquant leur plafond, partiellement reprise ici :
Le calcul serait le suivant : part afflictive de l’amende = montant des avantages tirés des manquements * (1 + facteurs majorants – facteurs minorants).
Le PNF invite les entreprises, en particulier de grande taille, à être vigilantes et à se dénoncer auprès du PNF avant que les actes répréhensibles n’aient un caractère répété pour éviter l’application de facteurs majorants dissuasifs.
