Dans le prolongement des récentes décisions du Conseil d’Etat en matière de financement intragroupe et des fiches publiées par l’administration, la décision Apex Tool (CE, 29 décembre 2021, n° 441357, Apex Tool) vient apporter des précisions utiles dans le cadre de l’appréciation du risque de crédit de la société emprunteuse et de la sélection de transactions comparables.
1. Contexte
Conformément à l’article 212-I du Code général des impôts, les intérêts versés par une société française à raison des sommes laissées ou mises à sa disposition par une entreprise liée sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans (article 39-1-3° du Code général des impôts). Toutefois, si les intérêts versés sont supérieurs à ceux calculés d’après ce taux de référence maximum, la société française emprunteuse peut les déduire dans la limite de ceux calculés d’après le taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
Ainsi, dans l’hypothèse où les intérêts versés sont supérieurs à ceux calculés d’après le taux de référence maximum, il appartient à la société française emprunteuse en cas de contrôle fiscal d’apporter la preuve du caractère normal du taux d’intérêt appliqué en se fondant sur le taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
La justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt appliqués aux emprunts intragroupes sur la base de comparables externes se fait généralement en deux étapes : 1. la définition de la notation ou probabilité de défaut de la société emprunteuse partie à...
