La cour administrative d’appel de Paris a récemment rendu une décision en faveur de la société Willink, confirmant que le taux d’intérêt appliqué à ses financements obligataires intragroupe est conforme au principe de pleine concurrence. Cette décision, conforme aux orientations récentes de la jurisprudence, souligne la nécessité pour le contribuable de porter une attention particulière d’une part aux données financières renseignées dans les logiciels de notation automatique, et d’autre part à la sélection des transactions économiquement comparables.
La société Willink a émis en 2011 et 2012 deux emprunts obligataires convertibles en actions d’une durée de 10 ans à un taux d’intérêt de 8 % qui ont été souscrits par ses actionnaires.
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale française a remis en cause pour les exercices 2011, 2012 et 2013 le caractère déductible de la fraction des intérêts versés qui excédait le taux visé à l’article 39-1-3° du Code général des impôts.
Afin de justifier du caractère de pleine concurrence du taux d’intérêt de 8 %, la société Willink a notamment produit (i) une analyse de sa note de crédit établie sur la base du logiciel de notation automatique Riskcalc et (ii) une recherche d’emprunts obligataires émis sur la période considérée par des sociétés tierces présentant une note de crédit comparable ainsi qu’une maturité proche des obligations intragroupe émises par la société Willink.
Dans un premier temps, tant le tribunal administratif de Paris2 que la cour administrative d’appel de Paris3 ont rejeté la requête de la société en critiquant principalement la méthodologie retenue pour établir sa solvabilité ainsi que les transactions identifiées comme comparables en raison de secteurs d’activité différents.
Ces décisions semblaient toutefois s’écarter de l’orientation jurisprudentielle prise par le Conseil d’Etat en matière de justification des taux d’intérêt appliqués aux financements intragroupe4, ce qui explique que le Conseil d’Etat5 ait annulé la décision de la cour administrative d’appel de Paris. Dans sa décision, le Conseil d’Etat a confirmé, d’une part, que les notes de crédit obtenues à l’aide d’outils de notation automatique pouvaient être...
