L’attribution gratuite d’actions est sans doute l’un des outils d’intéressement les plus utilisés en ce qu’il permet de motiver les salariés et les mandataires sociaux en les associant aux succès de leur société et/ou de leur groupe. Cependant, bien que ces attributions soient tout à fait conformes à l’intérêt social et avantageuses pour les bénéficiaires, elles peuvent représenter une source importante de dilution pour les actionnaires lorsqu’elles portent sur des actions nouvellement émises. Afin de protéger les actionnaires et limiter cet effet dilutif, le Code de commerce encadre ce mécanisme d’intéressement en limitant le nombre d’attributions par un système de plafonds : un plafond global apprécié selon le montant du capital social de la société émettrice, et un plafond individuel apprécié selon la détention dans le capital de la société émettrice par chaque bénéficiaire d’actions attribuées gratuitement.
Les sociétés émettrices éprouvent toutefois en pratique des difficultés à appréhender ces différents plafonds, malgré quelques éclaircissements récents, notamment à l’occasion de la loi Pacte1 concernant le plafond global dont les modalités d’application sont rappelées ci-dessous (1). La mise en œuvre du plafond individuel peut également être épineuse, particulièrement pour les sociétés cotées ayant attribué parallèlement à ces actions gratuites, d’autres instruments financiers (2).
1. Le plafond global d’attribution
Pour mémoire, le plafond global d’attribution d’actions gratuites est de 10 % du capital social (et peut aller jusqu’à 15 % dans les PME – non cotées – au sens du droit européen2 sous réserve que les statuts le prévoient) et de 30 % du capital social dans le cadre des plans dits « démocratiques ». Dans ce dernier cas, l’attribution d’actions gratuites doit bénéficier à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société émettrice, soit sur une base sociale et non consolidée3 et l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne doit pas être supérieur à un rapport d’un à cinq4. Dans la mesure où le Code de commerce vise « chaque salarié », cet écart maximal s’applique entre les salariés de la société émettrice et non entre le salarié qui s’est vu attribuer le moins d’actions gratuites et, le cas échéant, le mandataire social qui en a reçu le plus.
En principe, ce plafond global est apprécié par rapport au montant du capital social existant au moment de l’attribution des actions...
