La loi de simplification du droit des sociétés (loi 2019-744 du 19 juillet 2019, dite «loi Soihili») entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a allégé certaines formalités juridiques en complétant notamment l’article L. 236-3, II du Code de commerce pour prévoir que les fusions et les scissions entre sociétés détenues en totalité par une même société mère ne donnent pas lieu à échange de titres.
Par Marie-Hélène Pinard-Fabro, avocat, et Valérie Aelion, avocat, PwC Société d’Avocats
Loin d’être anodine, cette modification a soulevé de nombreuses questions, à commencer par celle du traitement comptable et fiscal des fusions et scissions réalisées selon ces nouvelles modalités.
Le traitement comptable des opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs a été encadré par le règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019. Sur le plan fiscal, alors que l’absence d’échange de titres remettait en cause l’application du régime de faveur des articles 210 A et suivants du CGI, plusieurs dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 43 et 44) afin de rétablir la neutralité fiscale de ce type d’opérations. Ces dispositions, qui s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019, viennent d’être commentées par l’administration fiscale dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP en date du 3 juin 2020.
1. La définition fiscale des opérations de fusion est élargie
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article 210-0A du CGI issues de la loi de finances pour 2020, le BOFiP prend acte de l’élargissement du champ d’application du régime de faveur aux opérations entre deux sociétés détenues en totalité par une même société et réalisées sans échange de titres, qu’il s’agisse de fusions (BOI-IS-FUS-10-20-10 n° 130) ou de scissions (BOI-IS-FUS-20-10 n° 20).
2. Pas d’impact fiscal pour la société absorbante
Les nouvelles dispositions permettent d’aligner la situation de la société absorbante dans ce type d’opérations sur celle de la société absorbante dans le cadre d’une fusion avec échange de titres.
Absence de variation d’actif net imposable
On l’a compris, la transmission du patrimoine de la société absorbée est, dans le cadre d’une fusion classique, généralement rémunérée par l’émission de nouveaux titres de la société absorbante, traduite au passif de cette dernière par la constatation d’une augmentation de capital et le cas échéant d’une prime de fusion.
Sur le plan comptable, le règlement ANC 2019-06 a précisé qu’en cas de...
