On se souvient sans doute que, par trois arrêts du 13 juillet 2021², le Conseil d’Etat, suivant en cela les conclusions de son rapporteur public, Mme Bokdam-Tognetti, avait défini les conditions dans lesquelles les gains tirés de la cession de valeurs mobilières, tels que des bons de souscription d’actions, pouvaient être requalifiés en traitements et salaires par l’administration fiscale.

Dans ces affaires, le Conseil d’Etat avait jugé que l’élément déterminant à considérer pour conduire à cette requalification était de savoir si le dispositif mis en place, dont pouvaient découler certains avantages, trouvait son origine dans l’exercice, par les intéressés de fonctions de dirigeant ou de salarié de l’entreprise faisant l’objet du LBO.

Ainsi, dans l’une des trois affaires dont il était saisi³, le Conseil d’Etat avait-il annulé l’arrêt rendu par la CAA de Paris qui avait jugé que le gain réalisé par le dirigeant pouvait être requalifié en salaire aux motifs que :

– d’une part, à la suite de la conclusion d’une convention signée avec l’une des sociétés du groupe, l’intéressé disposait de la garantie de pouvoir céder les BSA qu’il avait acquis à un prix fixé à l’avance, supérieur en toute hypothèse à son prix d’acquisition ;

– d’autre part, que ces bons avaient été émis en raison de la mission dont l’intéressé avait été chargé de restructurer et de redresser le groupe qui l’employait.

Le Conseil d’Etat avait annulé cette décision faute pour la Cour d’avoir recherché si la convention en cause « avait été conclue dans des conditions constituant la contrepartie de fonctions de dirigeant exercées par l’intéressé ».

Il avait ainsi renvoyé cette affaire à la Cour pour qu’elle se prononce sur ce point.

Sans grande surprise, la CAA,...