La loi Rebsamen du 17 août 2015 a instauré en faveur des salariés titulaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel, dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail, le principe d’une garantie légale d’évolution salariale. Edicté à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, le dispositif, qui s’applique en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, vise à assurer aux salariés concernés une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. Ce faisant, le législateur s’inspire du dispositif prévu en faveur des femmes à leur retour de congé maternité.
Comment toutefois appliquer ce mécanisme ? C’est la question traitée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 22 janvier 2025 (n° 23-20.466).
En l’espèce, le salarié travaillait en qualité de technicien depuis juin 2004 et avait détenu jusqu’en 2020 plusieurs mandats ouvrant droit à des heures de délégation représentant 41 % de son temps de travail. Estimant avoir été pénalisé, il avait saisi la juridiction prud’homale pour solliciter, en application de ce mécanisme, la fixation de son salaire de référence pour 2018, 2019 et 2020, outre des rappels de salaire correspondant. La cour d’appel lui avait donné raison et,...
