Dans un contexte de renforcement des contrôles de la part de l’administration fiscale ciblant spécifiquement les holdings, les entreprises doivent être éclairées sur les principaux leviers pour améliorer leur « besoin en fonds de roulement TVA/TS ».
Leviers pour justifier son droit à déduction
Partant du principe que les holdings animatrices ont la qualité d’assujetti, leur droit à déduction au titre des dépenses courantes non visées par une mesure d’exclusion va dépendre de leurs coefficients d’assujettissement et de taxation forfaitaire (prorata TVA).
L’absence de condition de répercussion financière des coûts dans les prestations refacturées aux filiales
La TVA encourue par les holdings est déductible, y compris sur les coûts qui ne sont pas directement et exclusivement liés aux management fees facturés. Ces derniers font nécessairement partie de ses frais généraux. Il est important de mentionner que cela vaut même en l’absence de répercussion directe/exacte de ces coûts sur le prix des prestations rendues à titre onéreux aux filiales. Ce sujet est un point chaud de redressement, bien que la CJUE ait déjà condamné la France, et se soit prononcée encore récemment sur ce sujet (CJUE, 6 oct. 2005, Aff. C-243/03 Commission c/France, et CJUE, 7 mars 2024, Aff. C-341/22, Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA).
Le coefficient de taxation forfaitaire se calcule sur la base du CA encaissé au cours d’une année civile
Le chiffre d’affaires (CA) à prendre en compte correspond au CA encaissé au cours d’une année civile, reporté en CA3, conformément aux règles d’exigibilité.
S’agissant des intérêts capitalisés et non encaissés, pour lesquels la société n’a pas l’entière disposition, il convient de tirer profit de cette situation en TVA, sans pour autant créer de décorrélation entre les IFU et la TVA.
Les produits financiers ne sont pas à prendre en compte dans le prorata TVA s’ils sont accessoires ou s’ils proviennent de sociétés établies en dehors de l’UE
Il ne doit pas être tenu compte des produits financiers accessoires dans le calcul du prorata TVA (critères qualitatif et quantitatif, avec les règles des 5 % des produits TTC ou 10 % des charges grevées de TVA affectées à l’activité financière). S’agissant du seuil de 10 %, ce dernier s’apprécie au niveau des charges, hors frais généraux (critère clé à bien valoriser).
