Face à un avis d’inaptitude du salarié à son poste médicalement constatée, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur doit respecter les règles procédurales posées par le Code du travail, telles qu’éclairées par la jurisprudence. Au titre des formalités à ne pas négliger, se trouvait la consultation des délégués du personnel (et désormais du CSE) qui, initialement réservée aux cas d’inaptitude d’origine professionnelle, a été étendue à ceux d’origine non professionnelle par la loi Travail de 2016 (C. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).
Ainsi, le CSE doit-il être consulté sur les possibilités de reclassement, préalablement aux propositions éventuellement faites au salarié et à l’engagement de la procédure de licenciement. En effet, même si le CSE ne peut évidemment faire obstacle au licenciement, pas plus que son avis favorable ne suffit à démontrer que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement, la consultation doit lui permettre de guider l’employeur et d’émettre des suggestions quant à la recherche d’un poste adapté qui pourrait être occupé par le salarié.
Le non-respect de cette formalité, jugée substantielle, est de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.974).
Qu’en est-il toutefois lorsque l’employeur estime qu’aucun poste de reclassement ne peut être proposé au salarié en raison de l’absence de mobilité géographique de ce dernier ? C’est la question à laquelle la chambre sociale est venue répondre dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802).
En l’espèce, un salarié occupant les fonctions de conducteur routier avait fait l’objet d’un avis d’inaptitude le 1er mars 2017 à la suite d’un accident du travail. L’employeur l’avait licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, suivant courrier du 31 mars 2017. Contestant son licenciement, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale, en faisant valoir le caractère tardif de la consultation, à l’époque des délégués du personnel, celle-ci ayant été réalisée le jour de la notification du licenciement.
La cour d’appel ne lui a pas donné pas raison. Faisant preuve de pragmatisme, les juges du fond avaient considéré...
