La loi PACTE constitue un projet ambitieux visant transformer l’économie française à travers plusieurs initiatives touchant à la fois les entreprises et les particuliers. L’assurance-vie s’inscrit dans cette même lignée, le projet de loi prévoyant quelques évolutions attractives pour les assureurs et les épargnants, qui pourront ainsi contribuer au financement de l’économie réelle. Si le potentiel de ces dispositions est prometteur, il n’en reste pas moins que les acteurs de cette industrie doivent veiller à sa mise en œuvre et ses effets.
Par Julien Vandenbussche, associé, DLA Piper France
Lorsque les Français souscrivent des contrats d’assurance vie, leur choix d’investissement ne profite pas nécessairement à l’économie réelle. Pour preuve, les souscripteurs se tournent davantage vers les fonds euros (à capital garanti) que vers les unités de compte (dont les risques de pertes peuvent être élevés). Par conséquent, la collecte de fonds est inégalement répartie entre 80 % affectés en fonds euro et 20 % affectés en unités de compte. Cette répartition ne profite donc pas aux acteurs du capital investissement ni aux investisseurs personnes physiques, qui se privent d’espérances de gains plus importantes. En outre, dans une période de taux d’intérêts bas, les investissements dans des fonds euros sont peu rémunérateurs, alors qu’à l’inverse, certains supports en unités de compte sont, en général, favorables au financement de l’économie1.
C’est dans ce contexte que la loi Pacte2 introduit des dispositions destinées à orienter l’épargne des Français vers des rendements supérieurs pour augmenter la collecte destinée à financer directement l’économie réelle.
Cette volonté politique d’orienter l’épargne vers les entreprises non cotées est un serpent de mer qui ne date pas d’aujourd’hui.
En effet, à la fin des années 1990, les produits DSK3 ont rencontré un certain succès pour les avantages fiscaux qu’ils proposaient. Pour bénéficier de l’exonération des plus-values futures de leur contrat, un investissement de 50 % en actions françaises, dont 5 % en titres non cotés, était exigé. Grâce à cet avantage fiscal, les épargnants ont été incités à investir en actions et donc, dans une certaine mesure, dans l’économie réelle.
