Une société acquérant des titres de participation à titre onéreux est tenue, en application de l’article 38 quinquies de l’annexe III au Code général des impôts, de les inscrire à son bilan pour leur coût d’acquisition, le cas échéant majoré des coûts directement engagés pour la mise en état du bien.

Une décision intéressante du Conseil d’Etat est venue préciser que les intérêts financiers versés par l’acquéreur au titre d’une période antérieure à la date effective de la cession n’étaient pas des charges déductibles du résultat de l’exercice d’acquisition mais devaient être inclus dans le prix d’acquisition des titres et donc immobilisés.

1. Dans cette affaire, l’acquéreur avait considéré ces intérêts comme déductibles du résultat de l’exercice d’acquisition

Les circonstances de fait étaient les suivantes : les sociétés Areva et Siemens ont constitué ensemble, en 2001, une filiale détenue à 66 % par Areva et 34 % par Siemens, pour y regrouper leurs activités nucléaires civiles. Un pacte d’actionnaires conclu lors de la mise en place de ce partenariat prévoyait pour Siemens une option de vente de sa participation dans la filiale, et pour Areva une option d’achat de cette même participation, à un prix égal à la valeur vénale de cette dernière à la date de la notification de l’intention d’exercer l’option.

Cette valeur vénale devait être déterminée d’un commun accord entre les parties selon la méthode des flux financiers actualisés, ou à défaut d’accord, par un expert indépendant. Il était prévu dans le pacte d’actionnaire que cette valeur serait majorée d’un intérêt financier appliqué au titre du temps écoulé entre la notification de l’intention d’exercer l’option et le paiement du prix.