Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre et Nicolas Zhu, avocat associé, CMS Chine.

1. Les améliorations apportées par la nouvelle convention

La définition de l’établissement stable est modifiée et assouplie

Les chantiers

La durée d’un chantier de construction/installation ou assemblage qui constitue un établissement stable entrainant une imposition des profits en Chine est portée à 12 mois (au lieu de 6 mois dans l’actuelle convention). Il faut toutefois remarquer qu’a été ajouté dans la définition du chantier les activités de supervision liées à la réalisation d’un chantier. Par ailleurs, la nouvelle convention supprime le point 1 du Protocole de l’actuelle convention selon lequel il y a un établissement stable si la valeur de la supervision du montage ou de l’installation d’un équipement est égale ou supérieure à 5 % du montant total de la vente réalisée par l’entreprise.

L’établissement stable de services

C’est une notion qui provient du modèle ONU de convention fiscale. Elle existe déjà dans l’actuelle convention. Elle permet d’imposer en Chine, au titre d’un établissement stable,  les services y compris de conseils, rendus par des personnels d’une entreprise qui sont présents pendant une ou des périodes totalisant plus de 183 jours (et non plus pendant 6 mois comme dans l’actuelle convention) sur une période quelconque de 12 mois. Ce changement des règles de calcul qui se fonde sur le nombre de jours passés est un assouplissement pour les entreprises françaises qui envoient des salariés en Chine pour réaliser tout type de prestations de services.

Le risque que ces entreprises soient considérées comme ayant un établissement stable en Chine est moindre puisque le calcul des durées de présence se fera en fonction des jours réellement passés sur place. En effet, pour interpréter l’actuelle convention, l’administration chinoise considère qu’un jour passé équivaut à un mois pour l’appréciation de la durée de 6 mois.