La Cour de cassation avait admis qu’une société mère située à l’étranger puisse être recherchée en tant que co-employeur : par un arrêt du 19 juin 2007, la chambre sociale a ainsi confirmé la position des juges du fond qui avaient sanctionné «le comportement déloyal et la légèreté blâmable» d’une société mère... Par un récent arrêt du 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un infléchissement à sa jurisprudence.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.
La question de la détermination de l’employeur dans une entreprise entrant dans le périmètre d’un groupe peut poser un certain nombre de difficultés. En effet, si le contrat de travail est logiquement conclu avec l’une des sociétés du groupe, l’exercice du pouvoir de direction ainsi que le lien de subordination s’exercent parfois de fait dans une autre société, voire dans la société mère. Les salariés peuvent alors avoir un intérêt particulièrement en cas de licenciement à rechercher la responsabilité du véritable «décideur» et à évoquer la notion de «co-employeur». De ce fait, la jurisprudence a été amenée, depuis plusieurs années, à tenter de cerner cette notion qui ne se confond d’ailleurs pas avec celle d’unité économique et sociale. Dans cette perspective, la Cour de cassation a analysé le degré du contrôle effectif d’une société mère vis-à-vis de certaines de ses filiales afin de déterminer si ces dernières conservent une réelle autonomie dans la gestion du personnel.
C’est ainsi qu’elle a pu admettre qu’une société mère située à l’étranger puisse être recherchée en tant que co-employeur : par un arrêt du 19 juin 2007, la chambre sociale a ainsi confirmé la position des juges du fond qui avaient sanctionné «le comportement déloyal et la légèreté blâmable» d’une société mère qui avait décidé de ne plus financer sa filiale française, l’ayant finalement placée en état de cessation de paiement. Cette jurisprudence se justifie par la finalité de rechercher un employeur...
