Le ministre de l’Economie a précisé le 17 décembre les propos tenus la veille par le Premier ministre, en annonçant que la France mettrait en place dès le 1er janvier 2019 une taxe sur les «GAFA», permettant de générer quelque 500 millions d’euros de recettes.
Par Stéphanie Hamis, avocate associée, et Thomas Mercey, avocat collaborateur, Arsene
Pendant longtemps, la tentative d’imposer les géants du numérique a résonné comme une ritournelle, les politiques se faisant l’écho – sans qu’en résulte une solution concrète – de l’impérieuse nécessité de réformer un système fiscal obsolète au regard de l’organisation des sociétés du digital.
Ces sociétés ont en effet profondément disrupté la chaîne de valeur traditionnelle, par la fourniture de services totalement délocalisés, l’utilisation d’actifs immatériels comme les données des utilisateurs, leur traitement algorithmique, la vente d’espace publicitaire ciblé en ligne, ou encore l’extension des marketplaces. Cette disruption laisse sans prise les concepts anciens de territorialité de l’impôt ou de base fixe d’affaires, qui permettent l’appréhension d’une base taxable dans un Etat dès lors qu’une activité y est effectivement exercée.
Comme le soulignait déjà MM. Colin et Collin dans leur rapport sur la fiscalité du numérique en 20131 : «Les gains de productivité générés par l’économie numérique ne se traduisent donc pas par des recettes fiscales supplémentaires pour les grands Etats. Cette situation est sans précédent historique.»
La réflexion, ancienne, sur la fiscalité du numérique a logiquement mis en évidence l’importance d’une discussion au niveau international et communautaire. Pour être efficiente, la réforme doit poser les bases de nouveaux principes et réinventer la norme fiscale afin d’appréhender une valeur jusque-là ignorée.
Dans l’attente d’une réforme structurelle, une proposition de directive communautaire visant à l’instauration d’une taxe sur les services numériques («TSN») est portée, notamment, par la France.
Cette taxe européenne, limitée aux...
