La Directive européenne concernant les obligations de déclaration par les intermédiaires et les contribuables auprès de l’administration fiscale des dispositifs transfrontières caractérisés comme potentiellement agressifs est entrée en vigueur le 25 juin 2018. Elle oblige dès maintenant les contribuables et leurs conseils à un travail de conservation et de collecte de l’information et des documents liés à ces opérations.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
En effet, même si les Etats membres disposent d’un délai expirant le 31 décembre 2019 pour transposer la Directive, sa date d’entrée en vigueur marque le point de départ de l’obligation déclarative dans la mesure où toutes les opérations transfrontières intervenues entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devront être déclarées entre le 1er juillet 2020 et le 31 août 2020.
Cette obligation de déclaration est, en principe, supportée par toutes les personnes engagées à fournir, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l’organisation d’un dispositif devant être déclaré. Lorsque plusieurs intermédiaires (banquier, avocat, expert, comptable, etc.) sont intervenus, l’obligation de déclaration incombe à tous, sauf à démontrer que le dispositif transfrontière concerné a déjà été déclaré par l’un d’eux.
La Directive énonce que les Etats peuvent dispenser certains intermédiaires de cette déclaration si celle-ci était contraire à leur réglementation relative au secret professionnel. Ce serait sans doute le cas pour les avocats en France mais, dans cette éventualité, ceux-ci devront notifier aux autres intermédiaires et à leur client contribuable les obligations déclaratives qui leur incombent.
Les dispositifs transfrontières concernés sont ceux qui comportent au moins un «marqueur» indiquant un risque potentiel d’évasion fiscale. La Directive distingue les marqueurs dits «généraux»...
