Le contrôle des plateformes numériques est l’une des priorités d’actions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne depuis plusieurs années. Avec l’adoption du Digital Market Act et du Digital Service Act respectivement publiés les 12 et 27 octobre 2022, la Commission européenne vise clairement à réguler la vente en ligne dans l’Union européenne.
L’inflation législative et réglementaire contraint les professionnels de la vente en ligne à se conformer à des règles de plus en plus nombreuses. Dans ce cadre, le règlement (UE) 2022/1925 – Digital Market Act (DMA), qui entrera en application le 2 mai 2023, et le règlement (UE) 2022/2065 – Digital Service Act (DSA), qui entrera en application le 17 février 2023 pour les très grandes plateformes et le 17 février 2024 pour les autres, imposent de nouvelles obligations à certains intermédiaires en ligne (1) et aux entreprises qualifiées de contrôleurs d’accès (2).
1. Les nouvelles obligations des intermédiaires en ligne prévues par le DSA
Les obligations prévues par le Digital Service Act (DSA) s’appliqueront à l’échelle de l’Union européenne aux services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec les fournisseurs de biens, de services ou de contenus (fournisseurs de services internet, services de cloud, messageries, places de marché...). Sont également visés les intermédiaires en ligne établis en dehors de l’Union européenne qui proposent leurs services dans le marché unique.
Les obligations incombant à ces intermédiaires en ligne dépendent de leur rôle, de leur taille et de leur poids dans l’écosystème en ligne. Des obligations spécifiques sont prévues pour les services d’hébergement de plateformes en ligne, tels que les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les boutiques d’applications, les places de marché en ligne et les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne.
Le DSA prévoit par ailleurs des règles plus...
