L’obligation de fiabilisation des factures au moyen d’une piste d’audit, instaurée il y a plus de dix ans, demeure un enjeu crucial pour les entreprises, que les évolutions législatives récentes en matière de facturation électronique viennent renforcer.
1. Qu’est-ce que la piste d’audit fiable pour l’application de la TVA ?
Depuis 2013, la loi1 impose aux entreprises de tenir et d’être en mesure de présenter à l’administration dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle une documentation formalisant une piste d’audit fiable (ci-après « PAF »). Cette obligation résulte de la transposition de la directive européenne 2010/45/UE qui a notamment pour objet de faciliter le recours à la facturation électronique pour les entreprises.
Afin de sécuriser la facturation, le V de l’article 289 du CGI prévoit ainsi que « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation ».
La directive TVA dont sont issues ces dispositions définit les notions suivantes :
« On entend par “authenticité de l’origine” l’assurance de l’identité du fournisseur ou de l’émetteur de la facture.
On entend par “intégrité du contenu” le fait que le contenu prescrit par la présente directive n’a pas été modifié. »
En droit français, plusieurs procédés permettent de garantir ces règles. Ainsi, l’entreprise peut avoir recours à l’échange de factures sous la forme de messages structurés (EDI fiscal) ou de factures assorties d’une signature électronique ou encore de cachets serveur avancés répondant à certaines exigences. A défaut de l’utilisation d’un de ces moyens de sécurisation des factures, l’entreprise doit recourir à une documentation constitutive d’une PAF2.
La PAF est matérialisée par un document qui synthétise les processus de facturation liés aux flux d’achats et de ventes, les contrôles qui y sont associés et les services qui interviennent dans ces deux étapes.
L’objectif est de démontrer, dans un ordre chronologique, la réalité économique, matérielle et financière de l’opération associée à une facture, depuis les différentes étapes associées au flux d’achat (contrat, demandes d’achats, bon de commande, etc.) ou de vente jusqu’à sa comptabilisation et son règlement.
