Le comité d’interprétation IFRS précise la définition du taux d’emprunt marginal et des durées d’utilisation à retenir dans le cadre de la comptabilisation au bilan des contrats de location.
Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes membre de la CRCC de Paris
1. Saisine de l’IFRS-IC sur la détermination du taux d’emprunt marginal
La question porte sur la détermination du taux d’emprunt en tant que taux marginal du preneur fondé sur un prêt ayant une échéance similaire à celle du contrat de location et des modalités de remboursement identiques aux paiements des loyers. Selon IFRS 16 (annexes A), le taux d’emprunt marginal du preneur est «le taux d’intérêt que le preneur aurait à payer pour emprunter, pour une durée et avec une garantie similaires, les fonds nécessaires pour se procurer un bien de valeur similaire à l’actif au titre du droit d’utilisation dans un environnement économique similaire». Il est aussi précisé qu’un preneur utilise un taux d’emprunt marginal pour estimer un passif de location lorsque le taux d’intérêt implicite dans le contrat ne peut pas être déterminé aisément (paragraphe 26 d’IFRS 16). En conséquence, ce taux d’emprunt marginal est spécifique au contrat de location, il peut être capté sur la base d’un emprunt similaire à un contrat de location et, le cas échéant, faire l’objet d’un ajustement reflétant par exemple une prime de risque (IFRS 16, § BC162).
L’IFRS-IC considère que les paramètres suivants déjà énoncés dans la norme sont de nature à permettre l’appréciation du taux : (i) la durée du bail ; (ii) une garantie similaire à la garantie dans le bail ; (iii) un montant nécessaire pour obtenir un actif de valeur similaire à celui du droit d’utilisation résultant du contrat de location ; (iv) une analyse de l’environnement économique ; (v) les modalités de paiement des loyers.
