La réforme récente du marché des prêts non performants peut sembler être à « petits pas » dans le cadre de l’avancée de l’union bancaire, tant des projets plus ambitieux d’approfondissement de cette union, tels qu’un mécanisme européen de garantie des dépôts pleinement mutualisé ou la réalisation de fusions bancaires transfrontalières significatives, pourtant appelés de ses vœux par le superviseur bancaire européen, demeurent en effet inachevés.

Il n’en demeure pas moins que le niveau de ce type de prêts au bilan des banques de l’Union européenne reste un point d’attention pour les superviseurs, dans la mesure où, lorsqu’un prêt devient non performant, l’établissement de crédit créancier comptabilise une provision à ce titre, immobilisant ainsi à son bilan des ressources pour couvrir les pertes attendues, conformément à la réglementation prudentielle qui lui est applicable, ces ressources ne pouvant plus dès lors être employées au service du financement de l’économie.

Or, la réduction attendue de ce niveau de prêts non performants était freinée jusqu’alors par le manque d’incitation pour les banques à s’en défaire en raison d’une demande insuffisante, due notamment à la fragmentation juridique et aux différences de réglementation entre Etats membres pour les acteurs prenant part au marché du rachat et de la gestion de ces prêts non performants, constituant ainsi un obstacle à leur rachat et à leur gestion transfrontalière.

C’est donc pour permettre le développement d’un marché...