Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur les moyens à disposition pour tenter de rompre ou renégocier certains engagements contractuels stratégiques.

L’expérience montre que les outils traditionnels issus du droit commun des contrats présentent certaines limites. En revanche, la pratique révèle que d’autres mécanismes tirés du livre VI du Code de commerce « Des difficultés des entreprises » peuvent être mis en œuvre pour tenter de faire face à cette situation.

1. Les effets limités du recours à la notion de force majeure

Pour parvenir à un effet exonératoire et tenter de se délier de ses engagements contractuels, certains invoquent parfois l’existence d’un cas de force majeure à leur bénéfice. Schématiquement, la force majeure suppose de démontrer l’extériorité de l’événement, l’imprévisibilité de cet événement lors de la conclusion du contrat et son caractère irrésistible¹. A cet égard, la Cour de cassation a récemment rappelé que la force majeure ne peut être invoquée que par le débiteur et non le créancier².

Dans ce cas, la partie qui l’invoque – le débiteur nécessairement – peut demander à suspendre l’exécution du contrat si le cas de force majeure est temporaire ou être définitivement libéré de ses obligations si l’événement est définitif.

Précisons d’abord que la cour d’appel de Paris a récemment rappelé que le bénéfice de la force majeure ne peut jamais être utilement invoqué lorsque l’obligation consiste à payer un prix. Les juges considèrent en effet que « l’obligation de paiement d’une somme d’argent est toujours susceptible d’exécution » et qu’elle n’est pas impossible par nature. Les juges rappellent que l’obligation est seulement rendue « plus difficile ou plus onéreuse »³....