Se démarquant de sa jurisprudence sur les conventions de management fees conclues par des SA, la Cour de cassation juge que la loi n’interdit pas aux SAS de conclure de telles conventions. Cette validité de principe doit toutefois être nuancée à l’aune des stipulations statutaires.
Par Stéphanie Roy, associée, et Mehdi Ouchallal, of counsel, STC Partners
La Cour de cassation a rendu, le 24 novembre 2015, un important arrêt1 validant les conventions ayant pour objet la gestion d’une société (ou convention de management fees) facturées à une société par actions simplifiée (SAS). Jusqu’à présent, la jurisprudence issue des arrêts de la Cour de cassation «Samo Gestion»2 du 14 septembre 2010 et «Mecasonic» du 23 octobre 20123 était considérée comme applicable aux SAS également. Cette jurisprudence invalide, pour défaut de cause, les conventions de services visant la direction générale de la société, dans la mesure où cette fonction relève d’un mandat social conféré par décision d’un organe social ne pouvant être fondé sur un contrat, lequel ferait double emploi.
Le changement est de taille puisque les conditions d’exercice de la direction générale d’une SAS pourront désormais être contractuellement aménagées, ce qui présente des intérêts pratiques notables (1). Cela étant, la nouvelle jurisprudence porte ses propres limites qui appellent le praticien à la mesure, dans l’organisation de la direction, par une bonne combinaison entre les statuts et la convention (2).
1. La validation de principe de l’aménagement conventionnel de la direction générale d’une SAS
Plus que les faits de cette affaire, ce sont les motifs de la décision de la Cour de cassation, retenus pour écarter la demande d’annulation de la convention, ainsi que la solution qui en résulte, qui présentent un grand intérêt : la jurisprudence du 23 octobre 2012 (arrêt «Mecasonic») annulant ce type de conventions pour les SA n’est «pas applicable aux conventions...
